Conditions générales de vente

 

Cadre législatif

L’organisation, le programme, et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L223-1 et L223-8 et R223-5 à R 223-13 du code de la route et des textes correspondants.

Agréments

  • R 13 074 0004 0 délivré à Cfpsr 4 Points Permis par le Préfet de Haute-Savoie
  • R 13 073 0007 0 délivré à Cfpsr 4 Points Permis par le Préfet de Savoie

Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit impérativement avant tout stage effectuer la vérification des conditions nécessaires à la récupération de points (solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux stages …), cette vérification est de la seule responsabilité du stagiaire, la responsabilité  du CFPSR «  4 points permis » ne pourra être engagée en cas de déclaration non-conforme.

Inscription

Généralités :
L’inscription à un stage peut être réalisée directement auprès du secrétariat du CFPSR :04 79 33 06 48
ou en pré inscription sur le site cfpsr.com

Validation de l’inscription :
L’inscription à un stage ne devient définitive qu’après réception du formulaire d’inscription et du réglement
Ce formulaire peut être renseigné en ligne sur le site « 4 points permis »
Ou adressé directement au centre : CFPSR CENTRE DE PERMIS A POINTS 4 POINTS PERMIS, 351 Avenue des Massettes, Bâtiment Oppidum73190 Challes les eaux
Le règlement peut être effectué Par chèque bancaire ou mandat ou cash, joint au formulaire d’inscription
Les prix annoncés s’entendent toutes taxes comprises
« 4 Points permis » se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif de ses stages.
Cependant le tarif annoncé au moment de l’inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.
Le stagiaire s’engage à fournir les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie de permis de conduire et le document référencé 48 N ou la notification du tribunal dans le cadre de la peine complémentaire.

Déroulement du stage

Modifications
Les dates et lieux de stages sont notifiés aux stagiaires et mentionné sur le formulaire d’inscription.
le CFPSR 4 POINTS PERMIS se réserve le droit de modifier ou d’annuler les sessions si le nombre de participants requis n’est pas atteint.

Comportement
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui sont précisés dans le formulaire d’inscription. La bienséance est de rigueur.
Le responsable du centre se réserve le droit de d’exclure un stagiaire s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.
En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation de stage ne peut pas  être délivrée.

Frais

Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d’hébergement

Annulation par CFPSR

Au cas ou la réalisation d’un stage se révèlerait impossible, les participants seraient remboursé des sommes versées, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité.
Avec l’accord du stagiaire, cette somme pourra être reportée au vue de l’inscription à une autre session.

Désistement du stagiaire

Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et le notifierait moins de 2 jours ouvrables avant le stage, l’acompte reste acquis au centre de formation CFPSR 4 Points Permis, sauf cas de force majeure, ou raisons administratives constatées et approuvées par la direction.

Abandon par le stagiaire en cours de formation

Le montant total du règlement est conservé, aucune demande de remboursement ne sera acceptée

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